Intervention de Sylvia Pinel

Réunion du 28 janvier 2014 à 21h30
Commission des affaires économiques

Sylvia Pinel, ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme :

Cette proposition a déjà été formulée dans le cadre de l'examen du projet de loi ALUR. La question des surfaces de stationnement des commerces a donné lieu à de nombreux débats et je rappelle que plusieurs dispositions de la loi ALUR permettent de limiter l'impact des aires de stationnement des commerces sur l'environnement.

L'équilibre obtenu avec ce texte étant satisfaisant, avis défavorable.

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