Intervention de Fabrice Verdier

Cet amendement prévoit une entrée en vigueur distincte pour les nouvelles règles relatives aux baux commerciaux selon qu'il s'agit d'un nouveau contrat de bail – premier jour du troisième mois – ou d'un contrat renouvelé ou soumis à une révision triennale – premier jour du neuvième mois – afin de permettre aux parties de prendre utilement en compte ces modifications en regard du délai de six mois prévu à l'article L. 145-9 du code de commerce pour donner congé ou faire une demande de renouvellement.