Intervention de Sylvia Pinel

Il s'agit ici de soumettre les nouvelles dispositions de la loi aux contrats faisant l'objet d'une échéance triennale. Si j'en comprends bien l'utilité et l'opportunité, elle présente un risque juridique. En effet, l'adoption de l'amendement reviendrait à remettre en cause les relations contractuelles établies avant l'entrée en vigueur de la loi. Outre que cela entraînerait une insécurité juridique pour les parties, une telle mesure n'est pas sans risque d'un point de vue constitutionnel en ce qu'elle pourrait constituer une atteinte à la liberté contractuelle en l'absence de motif d'intérêt général suffisant pour la justifier. Le Gouvernement demande le retrait et, à défaut, émettra un avis défavorable.