Intervention de Jean-Charles Taugourdeau

L'amendement CE12 vise à modifier l'article L. 812-2 du code du commerce. Les deux premiers alinéas seraient remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « I- Peut être désignée en justice pour exercer ses fonctions, toute personne physique justifiant d'une expérience ou d'une qualification particulière au regard de la nature de l'affaire et remplissant les conditions définies aux 1° à 4° de l'article L. 812-3. »

Vous savez que le mandataire liquidateur est un auxiliaire extérieur de justice et que, nommé par le tribunal, il est chargé d'effectuer les opérations de liquidation et éventuellement de poursuivre un dirigeant. Il est donc souvent juge et partie.

La situation de monopole des mandataires judiciaires place cette profession face à de nombreuses difficultés. En effet, on compte 310 liquidateurs pour 60 000 liquidations en 2013, soit environ 200 à 300 liquidations à gérer par liquidateur par an avec des procédures qui durent plusieurs années.

Voilà huit jours que l'Assemblée a voté le non-cumul des mandats. Peut-être faudrait-il y penser pour le mandataire judiciaire de façon qu'on ne perde pas chaque année 4 à 5 milliards d'euros d'actifs alors que le Président de la République est à la recherche de 50 milliards d'euros d'économies. Et la France est 44e – derrière la Jamaïque – en matière de liquidations judiciaires – et c'est plutôt du côté judiciaire que notre pays n'est pas très performant.