Intervention de Sylvia Pinel

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Les administrateurs et mandataires judiciaires ne bénéficient pas d'un monopole dans la mesure où le tribunal de la procédure collective peut toujours désigner une personne qui ne figure pas sur la liste de chacune de ces professions. Les administrateurs et les mandataires judiciaires constituent deux professions dont l'exercice est très réglementé et contrôlé – elles présentent des garanties plus importantes en termes de compétences, de responsabilité, de déontologie que les professionnels hors liste.

Il est prévu de renforcer encore le contrôle sur les administrateurs et les mandataires judiciaires dans le cadre de la future loi relative à la réforme de la justice commerciale qui comportera un volet sur ces professions. Ce texte renforce la déontologie de ces professions en les ouvrant aux non-juristes.