Intervention de Fabrice Verdier

Réunion du 28 janvier 2014 à 21h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFabrice Verdier, rapporteur :

Avis défavorable. Les critères de nomination sont déjà suffisamment bien définis sans qu'il soit nécessaire de les revoir. En outre, la nouvelle rédaction poserait de sérieux problèmes d'application : que signifie l'expression « qualification particulière au regard de la nature de l'affaire » ? Cela veut-il dire que certains mandataires judiciaires seraient plus compétents que d'autres pour certaines affaires ? Comment se ferait ce choix ?

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