Intervention de Sylvia Pinel

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement qui prévoit des obligations qui ne semblent pas adaptées et pas proportionné aux besoins décrits. L'accord ou non de la banque est donné après un dialogue nourri entre l'établissement et son client. Il ne paraît donc pas nécessaire d'imposer un rendez-vous par la loi. C'est du reste à l'occasion de l'instruction du dossier de crédit que les banques étudient les outils publics d'aide à la création et au développement d'entreprise qui pourrait être mobilisé pour l'acceptation du dossier.

Sur le second aspect, les organismes publics interviennent le plus souvent en co-financement ou en garantie d'un prêt accordé par une banque, les dispositifs publics n'ayant pas vocation à se substituer aux banques mais plutôt à les inciter à offrir des parcours bancaires comme l'indique l'article 1er de la loi portant création de la Banque publique d'investissement qui favorise une mobilisation de l'ensemble du système bancaire sur les projets qu'elle soutient. Prévoir dans la loi une information obligatoire des entreprises sur ces dispositifs paraît de fait inutile.