Intervention de Sylvia Pinel

La question des seuils est importante et ne doit pas être abordée de façon caricaturale. Il s'agit ici des droits et obligations des entreprises et des salariés, mais aussi des équilibres complexes des finances publiques. La méthode retenue par le Gouvernement est celle de la concertation et de la négociation. Ainsi, la question des seuils sera l'une de celles traitées dans le cadre de la négociation entre les partenaires sociaux sur la qualité du dialogue social. Un rapport ne paraît pas devoir apporter une réelle plus-value sur le sujet. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.