Intervention de Sylvia Pinel

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement : l'obligation de qualification professionnelle prévue par l'article 16 a pour objectif la sécurité et la protection de la santé du consommateur et du travailleur, et s'applique à certaines activités du fait des risques qu'elles présentent, qu'elles soient artisanales ou non. Cet amendement ferait échapper à l'obligation de qualification professionnelle les entreprises qui, bien qu'exerçant une activité énumérée par l'article 16, ne seraient pas considérées comme artisanales par l'article 19 car non-inscrites au répertoire des métiers, notamment en raison de leur taille.

En dehors de l'artisanat, il n'y aurait donc plus besoin de détenir une qualification pour exercer ses activités pourtant dangereuses. Cela serait contraire à l'objectif de protection des consommateurs et des travailleurs et porterait atteinte à l'égalité entre les entreprises artisanales et celles qui ne relèvent pas de ce secteur.

Je vous suggère de retirer votre amendement.