Intervention de Fabrice Verdier

Contrairement à ce que peut laisser entendre l'amendement, la notion d'artisanat est indépendante de la nature des fonctions exercées. Les conditions pour être artisan et donc pour exercer une activité strictement définie comme artisanale sont décrites à l'article 19 et ne relèvent pas de l'article 16. C'est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement, faute de quoi je donnerai un avis défavorable.