Intervention de Sylvia Pinel

La loi du 5 juillet 1996 dispose en son article 16 qu'un certain nombre d'activités artisanales ne peuvent être exercées que par une personne qualifiée ou sous le contrôle effectif et permanent de cette dernière. Ainsi, un peintre en bâtiment peut réaliser des travaux de charpente et un CAP de boulanger permet d'exercer l'activité de boucher. L'amendement vise à ne plus raisonner en termes d'activité mais à limiter la validité d'une qualification dans un métier à ce seul métier, légitime en cela.

Cependant, il est nécessaire de maintenir des passerelles entre différents métiers pour tenir compte de la réalité économique de certaines activités. C'est notamment important lorsque les artisans sont amenés à effectuer de façon polyvalente des travaux de différents corps de métiers très proches – comme les plombiers-chauffagistes ou les boulangers-pâtissiers. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Commission mais précise que si cet amendement était adopté, il faudrait prévoir des adaptations par voie réglementaire.