Intervention de Sylvia Pinel

Soumettre la profession de fromager-crémier-affineur à une exigence de qualification n'aurait nullement pour effet de permettre d'obtenir la qualité d'artisan dans la mesure où l'octroi de cette qualité n'est pas régi par l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996 mais par le décret du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle et par la nomenclature des activités françaises artisanales. Au surplus, cela serait susceptible de porter atteinte à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services. Enfin, votre proposition n'est ni justifiée ni adaptée à la réalité puisque aucun CAP n'existe pour la formation de fromager. Avis défavorable.