Intervention de Sylvia Pinel

Le projet de loi a pour objet d'assouplir les conditions d'exercice du droit de suite qui permet le maintien au répertoire des métiers des entreprises ayant dépassé le seuil de 10 salariés. Cet assouplissement est fortement réclamé par les professionnels. Il est important que les entreprises artisanales qui embauchent ne soient pas sanctionnées par une exclusion du secteur de l'artisanat. Le Gouvernement est défavorable à ces amendements qui remettent en cause cette mesure.