Intervention de Sylvia Pinel
Réunion du 28 janvier 2014 à 21h30
Commission des affaires économiques
Sylvia Pinel, ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme :
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement CE186. Permettre à une entreprise inscrite au répertoire des métiers de demeurer immatriculée même si ses effectifs augmentent jusqu'à 249 salariés, alors que la création d'une entreprise de 11 salariés, d'une taille plus proche d'une TPE, ne nécessite pas cette immatriculation, relève d'un manque de cohérence.
Par ailleurs, il est nécessaire que l'exercice du droit de suite soit encadré de manière plus précise ; cet encadrement relève du décret.
