Intervention de Fabrice Verdier

Réunion du 28 janvier 2014 à 21h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFabrice Verdier, rapporteur :

Avis défavorable, car conserver la possibilité d'affiner les modalités par voie réglementaire me paraît nécessaire ; en outre, le plafond de 250 salariés me semble trop élevé.

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