Intervention de Lionel Tardy

Réunion du 28 janvier 2014 à 21h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLionel Tardy :

Le fichier national des interdits de gérer, créé par la loi Warsmann en 2012, n'attend qu'un décret pour devenir effectif. Pourquoi ne pas prendre ce décret au lieu de prévoir un mécanisme transitoire relativement complexe ?

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