Intervention de Sylvia Pinel
Réunion du 28 janvier 2014 à 21h30
Commission des affaires économiques
Sylvia Pinel, ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme :
Supprimer le régime transitoire en attendant la mise en oeuvre du fichier national remettrait en cause les dispositions qui permettent d'articuler la situation existante avec la modification opérée par le présent projet à l'article L. 128-2 du code de commerce qui rend les personnels de chambres de métiers et de l'artisanat destinataires des informations et données à caractère personnel enregistrées dans le fichier national automatisé des interdits de gérer. Cette ouverture, qui nécessitera de nouvelles dispositions d'application, ne peut être mise en oeuvre dans l'immédiat. Avis défavorable.
