Intervention de Thierry Benoit

Réunion du 28 janvier 2014 à 21h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThierry Benoit :

Une entreprise inscrite au répertoire des métiers, dirigée par un chef d'entreprise n'ayant pas de qualification dans son métier mais disposant de compagnons qualifiés, doit pouvoir bénéficier du statut d'artisan. C'est pourquoi il convient de créer un statut d'entreprise artisanale.

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