Intervention de Marie-Lou Marcel

L'alinéa 23 de l'article dispose qu'un décret en Conseil d'État précisera les conditions dans lesquelles les personnes physiques ou dirigeants sociaux de personnes morales pourront se prévaloir de la qualité d'artisan. Nous souhaitons, nous, que ces conditions, particulièrement la durée de l'expérience professionnelle, soient précisées dans le projet de loi. Il me semble également nécessaire de préciser que l'expérience peut avoir été acquise en qualité d'auto-entrepreneur.