Intervention de Sylvia Pinel
Réunion du 28 janvier 2014 à 21h30
Commission des affaires économiques
Sylvia Pinel, ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme :
Le projet de loi encadre avec suffisamment de précision l'exercice du pouvoir réglementaire, auquel il appartient de fixer les conditions d'application et de préciser notamment les modalités de validation de l'expérience professionnelle : je vous invite donc à retirer votre amendement.
