Intervention de Laurent Grandguillaume

Réunion du 28 janvier 2014 à 21h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Grandguillaume :

Cet amendement, cosigné par le rapporteur, vise à améliorer la protection du consommateur en obligeant tout chef d'entreprise relevant du statut d'artisan ou d'auto-entrepreneur à souscrire une assurance professionnelle et à l'indiquer clairement et de manière officielle sur tout devis et toute facture. Il vise en outre à ce que tout artisan, quel que soit le régime juridique sous lequel il exerce, indique ses qualifications, attestant ainsi de sa compétence professionnelle.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion