Intervention de Sylvia Pinel

La mise en oeuvre de cet amendement entraînerait d'importantes difficultés et suppose une expertise préalable.

Tout d'abord, la précision relative aux auto-entrepreneurs est inutile pour ceux exerçant déjà une activité artisanale puisqu'ils seront tenus de s'immatriculer au répertoire des métiers. Elle serait en outre inopportune puisqu'elle imposerait la mesure aux auto-entrepreneurs commerçants et libéraux, créant une rupture d'égalité avec les commerçants et les libéraux de droit commun.

Concernant les dispositions relatives à l'assurance, le présent article vise des activités variées. Certaines sont soumises à obligation d'assurance, comme dans le domaine de la construction où l'information du consommateur est assurée par d'autres moyens comme la remise d'une attestation d'assurance à l'ouverture du chantier. Dans les secteurs où il n'existe pas d'obligation d'assurance, le contenu des contrats de responsabilité civile professionnelle est laissé à la liberté contractuelle. En outre, l'existence d'une telle assurance ne permet pas de garantir que le client concerné par le devis ou la facture sont bien couverts par le contrat d'assurance en question.

Ainsi, lorsque la couverture d'assurance est obligatoire, le législateur a prévu des mécanismes permettant au consommateur de s'assurer que l'assujetti satisfait bien à son obligation d'assurance ; lorsque celle-ci n'est pas obligatoire, l'information sur l'existence d'une couverture de responsabilité civile n'est pas de nature à garantir une éventuelle indemnisation au consommateur. C'est pourquoi le Gouvernement vous invite à retirer cet amendement en vue de le représenter, sous une autre rédaction, en séance publique.