Intervention de Fabrice Verdier
Réunion du 28 janvier 2014 à 21h30
Commission des affaires économiques
Fabrice Verdier, rapporteur :Cet amendement vise à aménager les modalités de mise en oeuvre de la loi du 22 mars 2012 en limitant à deux ans la durée pendant laquelle les personnes peuvent conserver le titre d'artisan.
