Intervention de Annick Le Loch

Une petite entreprise étant souvent une affaire de couple, le statut de conjoint collaborateur constitue une avancée importante, mais les chiffres du régime social des indépendants (RSI) sont éloquents : sur 2,8 millions de cotisants, on compte seulement 47 000 conjoints collaborateurs. Ce chiffre indique que beaucoup de conjoints travaillent sans droits réels. Cet amendement a pour objet de protéger ces personnes en renforçant l'obligation de déclaration du conjoint d'artisan à l'un des trois statuts en vigueur.