Intervention de Sylvia Pinel

Réunion du 28 janvier 2014 à 21h30
Commission des affaires économiques

Sylvia Pinel, ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme :

Je comprends l'objectif de cet amendement, mais les organismes de contrôle peuvent déjà, dans le cadre des procédures de droit commun, constater à tout moment la situation d'un conjoint. Si l'activité régulière de ce dernier dans l'entreprise n'a pas été déclarée, l'artisan peut faire l'objet de poursuites pour travail dissimulé. Le Gouvernement, convaincu que le renforcement des formalités déclaratives n'aurait pas d'effet probant, vous demande de retirer cet amendement.

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