Intervention de Sylvia Pinel

Je comprends l'objectif de cet amendement, mais les organismes de contrôle peuvent déjà, dans le cadre des procédures de droit commun, constater à tout moment la situation d'un conjoint. Si l'activité régulière de ce dernier dans l'entreprise n'a pas été déclarée, l'artisan peut faire l'objet de poursuites pour travail dissimulé. Le Gouvernement, convaincu que le renforcement des formalités déclaratives n'aurait pas d'effet probant, vous demande de retirer cet amendement.