Intervention de Sylvia Pinel

À l'exception des bénéficiaires de l'aide aux chômeurs créateurs d'entreprise (ACCRE), les créateurs d'entreprise ne bénéficient pas d'aménagements particuliers au cours de la première année d'installation. Ils peuvent en revanche demander le report des cotisations sociales des douze premiers mois d'activité, à l'issue duquel ils peuvent régler immédiatement les cotisations définitives ou demander un étalement du paiement sur une durée maximale de cinq ans.

Ce mécanisme est également ouvert au conjoint collaborateur, même s'il débute son activité plusieurs mois ou années après la création de l'entreprise, et même si le chef d'entreprise ne le demande pas pour ses cotisations personnelles. Le conjoint collaborateur bénéficie donc des mêmes facilités, en début d'activité, que le chef d'entreprise. Dans ces conditions, le Gouvernement estime inutile de mettre en place des aménagements spécifiques et vous demande donc, madame la députée, de retirer cet amendement.