Intervention de Daniel Fasquelle

Il s'agit d'un amendement de suppression que la ministre ne peut qu'accepter. En effet, l'article 12 porte atteinte au régime de l'auto-entrepreneur. Or ce régime, adopté par un million de Français, a généré en cinq ans 18 milliards de PIB et 3,5 milliards de rentrées sociales et fiscales. Le supprimer serait donc une grave erreur. Le Gouvernement en a pris conscience et a confié à Laurent Grandguillaume le soin de lui remettre un rapport sur cette question.

Ce rapport, remis le 17 décembre dernier au Gouvernement, s'inscrit en faux par rapport au projet de loi en démontrant l'utilité du statut d'auto-entrepreneur et l'inutilité des dispositions de l'article 12 du projet de loi.

Certes, il faut lutter contre les abus et la concurrence déloyale, mais il serait inopportun de renoncer au statut d'auto-entrepreneur. Il convient au contraire d'étendre les facilités attachées à ce statut à d'autres entreprises. Le rapport de Laurent Grandguillaume va dans cette direction et nous nous en félicitons.