Intervention de Sylvia Pinel
Réunion du 28 janvier 2014 à 21h30
Commission des affaires économiques
Sylvia Pinel, ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme :
Je suis défavorable à cet amendement car suite aux préconisations formulées par le député Grandguillaume dans son rapport, le Gouvernement a réécrit l'article 12 en vue de créer un régime fiscal et social unique pour la micro-entreprise.
