Intervention de Daniel Fasquelle

Il faut mettre fin à l'hypocrisie : vous êtes naturellement favorables à la suppression de l'article 12 tel qu'il avait été rédigé initialement puisque vous nous en proposez une réécriture complète.

L'amendement du Gouvernement consiste à réécrire l'article en commission, ce qui nous amènera à réagir en séance publique. Il aurait été préférable de rédiger votre projet de loi après avoir pris connaissance des conclusions du rapport de M. Laurent Grandguillaume.