Intervention de Sylvia Pinel

Cet amendement a pour objet de créer un régime unique de la micro-entreprise en fusionnant le régime micro-social et le régime micro-fiscal. Le Gouvernement reprend ainsi à son compte une recommandation formulée par Laurent Grandguillaume dans son rapport sur l'entreprise individuelle. Cette proposition a fait l'objet d'une consultation de l'ensemble des organisations professionnelles et des réseaux d'accompagnement, qui l'ont soutenue.

La création de ce régime unifié de la micro-entreprise, qui se substitue au seuil intermédiaire de chiffre d'affaires prévu par l'article 12 du projet de loi, permettra de simplifier de manière importante la gestion des cotisations sociales de plus de 150 000 entrepreneurs inscrits au régime micro-fiscal. Les micro-entrepreneurs seront désormais soumis au paiement des cotisations minimales de droit commun, ce qui leur permettra de s'ouvrir des droits à prestations même s'ils n'ont pas réalisé un chiffre d'affaires suffisant. Un amendement du Gouvernement portant article additionnel après l'article 12 prévoit toutefois de les autoriser à opter pour le non-paiement de ces cotisations.

Enfin, il est prévu de simplifier le régime des conjoints collaborateurs des micro-entrepreneurs en leur permettant de calculer et de payer leurs cotisations sociales par application d'un pourcentage du chiffre d'affaires, comme le fait le chef d'entreprise.