Intervention de Laurent Grandguillaume

Au départ, le projet de loi ne prévoyait pas de dispositions de nature fiscale ou sociale. Mais j'ai fait, dans mon rapport, des propositions qui, en toute logique, auraient dû relever d'une loi de finances ou d'une loi de financement de la sécurité sociale. Or nous sommes tous convaincus, je pense, de la nécessité de régler le problème posé par la micro-entreprise, ce qui implique de ne pas reporter éternellement le débat sur le sujet.

Un des moyens de le régler est d'unifier le régime micro-fiscal et celui des auto-entrepreneurs, en ouvrant aux deux le bénéfice du régime micro-social – avec possibilité d'opter ou non pour les cotisations minimales –, et en soumettant les auto-entrepreneurs à la taxe pour frais de chambres consulaires.

La proposition du Gouvernement va donc dans le bon sens : même si le texte est complexe et technique, il tend à faire bénéficier de la simplicité au plus grand nombre et à faciliter le parcours de l'entrepreneur.