Intervention de Joël Giraud

Le groupe RRDP pense le plus grand bien de cet amendement. En effet, malgré l'intention louable d'offrir un statut simplifié pour faciliter le développement de l'entrepreneuriat, l'article 12 laissait subsister d'importantes distorsions de concurrence, comme l'exonération, au bénéfice des auto-entrepreneurs, des taxes pour frais de chambres de métier ou d'artisanat. Non seulement la rédaction qui nous est proposée procède à la simplification souhaitée des régimes applicables aux entreprises réalisant des chiffres d'affaires peu élevés, mais elle tend à construire un régime unifié, basé sur un paiement libératoire des cotisations sociales au fil de l'eau, et allant dans le sens de l'équilibre et de l'équité, ce que nous souhaitions depuis le départ.