Intervention de Sylvia Pinel

Cet amendement reprend une des préconisations essentielles du rapport de Laurent Grandguillaume : la fusion du régime micro-fiscal et du régime micro-social et la réforme de la micro-entreprise. Le régime unifié pourra être choisi par toute personne relevant du RSI et dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas les seuils existants : 32 600 euros pour les artisans et les professions libérales, 80 500 euros pour les commerçants. En seront exclus, comme aujourd'hui, les professions juridiques réglementées et les agriculteurs.

Cette fusion offre plus de simplicité et plus de lisibilité au chef d'entreprise, ainsi qu'une meilleure protection sociale, puisqu'il sera possible – y compris pour les conjoints collaborateurs – d'acquitter les cotisations minimales. De plus, il est mis fin à certaines disparités relatives au paiement des taxes pour frais de chambres consulaires, à la vérification des qualifications professionnelles ou à l'obligation de suivre le stage préalable à l'installation.

Le rapport Grandguillaume nous a été remis en décembre, et il a fallu, depuis cette date, en traduire les préconisations dans la loi, ce qui demandait du temps. Le Gouvernement ne voulait en effet pas attendre une loi de finances ou une loi de financement de la sécurité sociale pour agir, ni manquer l'occasion donnée par ce projet de loi de débattre de la micro-entreprise. Si nous avions attendu, on nous l'aurait reproché.

L'architecture de cette réforme est donnée par le rapport, les précisions étant apportées par les amendements défendus par le Gouvernement. Nous conservons la simplicité des mesures sur lesquelles a porté la concertation, et nous y ajoutons la justice et l'équité. Nous gardons également la volonté de proposer aux micro-entreprises un accompagnement adapté à leurs besoins de développement et de favoriser un parcours de développement de l'entrepreneuriat individuel. Mais compte tenu du nombre de personnes concernées, la création d'un statut unique de l'entreprise individuelle demandait du temps, car il fallait élaborer un régime transitoire et répondre à des questions juridiques complexes.