Intervention de Sylvia Pinel

Une personne inscrite au régime micro-fiscal se voit ouvrir le prélèvement libératoire, ce qui est sécurisant. Les cotisations sociales sont payées sur la base du chiffre d'affaires plutôt que sur celle du revenu, ce qui est plus simple. L'auto-entrepreneur, quant à lui, continue à payer ses impôts et cotisations sociales comme aujourd'hui : ni les taux ni les assiettes ne changent. Il paye en fin d'année les cotisations minimales applicables dans le régime de droit commun, sauf s'il choisit expressément de renoncer à valider ses trimestres de retraite. Il paie les taxes pour frais de chambres et la cotisation foncière des entreprises, ce qui n'était pas le cas jusqu'à présent. Et il doit suivre le stage préalable à l'installation s'il est artisan.