Intervention de Sylvia Pinel

Je l'ai dit : nous fusionnons les régimes, mais nous apportons aussi plus d'équité, en soumettant les auto-entrepreneurs à la taxe pour frais de chambre, à la cotisation foncière des entreprises, à l'obligation de suivre un stage préalable à l'installation pour les artisans, à la vérification des qualifications et aux contrôles en matière d'assurance.

Ce nouveau régime de la micro-entreprise, qui applique au micro-fiscal les aspects positifs du micro-social et réciproquement, est fondé sur un équilibre et permet de trouver un consensus.