Intervention de Laurent Grandguillaume

Réunion du 28 janvier 2014 à 21h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Grandguillaume :

Je propose d'adopter une autre préconisation de mon rapport, consistant à rendre insaisissable l'habitation principale d'un entrepreneur individuel, sauf en cas de faute de gestion.

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