Intervention de Sylvia Pinel

Avis défavorable. Si l'amendement était adopté, il n'y aurait plus besoin d'une déclaration reçue par notaire et publiée au fichier immobilier ou au livre foncier pour faire en sorte que ses biens échappent aux poursuites des créanciers. Une telle proposition n'est pas acceptable en ce qu'elle manque clairement de précision et porte atteinte de manière disproportionnée aux conditions d'exercice du droit de propriété des créanciers.

Ne sont pas précisés les critères permettant d'identifier le bien constituant la résidence principale et les conséquences de la vente de cette résidence principale. Les dispositions relatives aux modalités d'entrée en vigueur ne prévoient pas l'articulation avec les déclarations d'insaisissabilité déjà déposées ni l'application uniquement à l'égard des créanciers dont les droits naissent à l'occasion de l'activité professionnelle de l'entrepreneur.

C'est pourquoi le Gouvernement vous demande de retirer cet amendement, d'autant qu'un groupe de travail va se réunir pour examiner le statut juridique de l'entrepreneur individuel et que ce sujet sera abordé dans ce cadre.