Intervention de Sylvia Pinel

Réunion du 28 janvier 2014 à 21h30
Commission des affaires économiques

Sylvia Pinel, ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme :

Je suis défavorable à cet amendement, qui conduirait à exonérer totalement, au bout de huit ans, les plus-values de cession réalisées par le chef d'une entreprise individuelle. Cette proposition relève de la réflexion d'ensemble que doit conduire le Gouvernement dans le cadre des assises de la fiscalité.

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