Intervention de Sylvia Pinel
Réunion du 28 janvier 2014 à 21h30
Commission des affaires économiques
Sylvia Pinel, ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme :
Le présent amendement propose une série de mesures de coordination indispensables pour assurer la cohérence globale et l'articulation logique entre les différentes dispositions législatives relatives à l'affiliation et aux prélèvements des travailleurs indépendants telles qu'elles ont été modifiées par l'amendement CE 271 déposé par le Gouvernement sur l'article 12, procédant à la fusion du régime micro-social et micro-fiscal.
