Intervention de Sylvia Pinel

Le rétablissement de l'obligation d'immatriculation au répertoire des métiers pour tous les micro-entrepreneurs artisans, y compris ceux en activité complémentaire, se justifie du fait des compétences des chambres de métiers et de l'artisanat en matière notamment de contrôle de la qualification professionnelle. Pour les micro-entrepreneurs commerçants, le Gouvernement n'avait pas prévu cette mesure dans son projet de loi initial, cette formalité ne produisant pas les mêmes effets pratiques, du fait notamment de l'absence d'exigence de qualification.

Toutefois, le Gouvernement est sensible à vos arguments et considère que l'immatriculation des micro-entrepreneurs commerçants permettra de parachever le processus d'alignement de la micro-entreprise sur le droit commun.

Tout en partageant l'objectif de l'amendement CE210, le Gouvernement ne peut cependant pas y être favorable dans sa rédaction qui ne s'intègre pas dans le code de commerce. Il vous est donc demandé de bien vouloir le retirer, le Gouvernement s'engageant à déposer lors de la séance publique un amendement ayant le même objet.