Intervention de Sylvia Pinel

Les auto-entrepreneurs qui exercent une activité artisanale sont actuellement dispensés du stage de préparation à l'installation prévu par la loi du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans. Cette dispense n'est pas équitable puisque les artisans de droit commun sont tenus de suivre cette formation initiale. Elle n'est même pas profitable in fine à ces entrepreneurs eux-mêmes, cette formation utile étant susceptible de les aider à gérer leur entreprise dès sa création.

Dans une logique d'alignement du régime de la micro-entreprise sur le droit commun, il est donc proposé de supprimer cette dispense. Cependant, les micro-entrepreneurs qui sont déjà en activité et qui devront s'immatriculer en application de l'article 13 ou parce qu'ils dépasseront les seuils du régime de la micro-entreprise durant la période transitoire doivent être dispensés de ce stage. Parallèlement, le stage de préparation à l'installation sera personnalisé, pour mieux tenir compte du profil de chaque entrepreneur, et ses modalités de règlement seront assouplies.

Tel est l'objet du présent amendement.