Intervention de Sylvia Pinel

L'article 14 du projet de loi prévoyait initialement l'exonération de la taxe pour frais de chambre pour tous les auto-entrepreneurs artisans, tenus désormais de s'immatriculer. Toutefois, les préconisations du député Grandguillaume relatives à l'avenir des entreprises individuelles ont amené le Gouvernement à reconsidérer sa position. Afin de renforcer la cohérence de la réforme envisagée, il entend désormais rétablir l'égalité entre toutes les entreprises en supprimant les exonérations de frais de chambre dont bénéficient les auto-entrepreneurs. C'est l'objet du présent amendement. Toutefois, pour tenir compte de la spécificité des micro-entreprises et pour respecter le principe « pas de chiffre d'affaires, pas de droit à payer », les taxes pour frais de chambre seront calculées par application d'un taux unique au chiffre d'affaires réalisé et seront recouvrées par les URSSAF selon une périodicité mensuelle ou trimestrielle.