Intervention de Sylvia Pinel

Votre amendement prévoit la mise en place d'un avantage fiscal plafonné à cinquante euros par an, prenant la forme d'une réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu égale à 50 % des dépenses exposées par un chef d'entreprise individuelle relevant d'un régime forfaitaire d'imposition, pour l'adhésion à un organisme de gestion agréé ou pour le recours aux services d'un professionnel de l'expertise comptable. En effet, les micro-entreprises ne sont pas éligibles aux avantages fiscaux attachés à l'adhésion à un centre de gestion agréé, CGA, ou à une association agréée, AA, qui sont réservés aux seules entreprises relevant d'un régime réel d'imposition.

Toutefois, cette mesure, dont le coût global est évalué à trente millions d'euros, entraînerait la création d'une nouvelle dépense fiscale non compatible avec l'objectif du Gouvernement d'en limiter le nombre. C'est la raison pour laquelle je vous demande de retirer cet amendement et de réfléchir ensemble d'ici à la séance à l'élaboration d'un outil susceptible d'assurer un accompagnement des micro-entrepreneurs tout en ayant un impact limité sur les finances publiques.