Intervention de Laurent Grandguillaume

Cet amendement propose de créer un comité chargé de faire des propositions de réforme du statut unique de l'entreprise individuelle, à l'image de ce qui a été mis en oeuvre dans le cadre de la réforme du crédit à la consommation. L'inscription de cette mesure dans la loi constituerait un message positif pour tous les acteurs de l'entrepreneuriat individuel et leur permettrait de prendre date.