Intervention de Sylvia Pinel

Votre rapport a suggéré d'intéressantes pistes de réflexion pour réformer le statut de l'entreprise individuelle. Il convient désormais d'approfondir ces pistes afin de formuler des propositions de réformes opérationnelles. Il n'est pas nécessaire cependant de formaliser dans la loi la création d'un comité de préfiguration chargé de piloter ces travaux, le Gouvernement ayant déjà annoncé qu'il engageait la réflexion sur la création du statut juridique unique, au travers d'un groupe de travail. C'est pourquoi le Gouvernement est réservé sur l'intérêt de voter cet amendement.