Intervention de Daniel Fasquelle

L'objet de cet amendement est de modifier les articles L.131-29 du code monétaire et financier, ainsi que les articles L.511-21 et L.512-4 du code de commerce afin de renforcer l'information de la personne qui avalise un chèque, un billet à ordre ou une lettre de change quant à l'importance de leur engagement.