Intervention de Sylvia Pinel

Réunion du 28 janvier 2014 à 21h30
Commission des affaires économiques

Sylvia Pinel, ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme :

Votre amendement vise à faire préciser à l'avaliste, c'est-à-dire celui qui s'engage, qu'il garantit la somme sur ses revenus et sur ses biens propres pour une durée définie. Même si je peux comprendre votre désir de faire prendre conscience à l'avaliste de son engagement, cette mesure ne me paraît pas devoir être introduite dans la loi, la formule « bon pour aval » n'étant pas la seule à pouvoir être utilisée. En outre, elle ne semble pas non plus aller dans le sens de la simplification de la vie des entreprises que nous souhaitons tous.

C'est pourquoi le Gouvernement est défavorable au présent amendement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion