Intervention de Daniel Fasquelle

Heureusement, madame la ministre, que vous ne défendiez pas le projet de loi consommation, car vous auriez émis un avis défavorable à toutes les dispositions de la loi, qui ont toutes complexifié la vie des entreprises ! Il ne faudrait pas non plus écarter toute évolution du droit sous le prétexte de la simplification.