Intervention de Manuel Valls

Monsieur le député, vous évoquez deux traitements automatisés, deux fichiers, très différents.

Concernant le fichier automatisé des empreintes digitales, vous avez rappelé la décision rendue le 18 avril dernier par la CEDH. La Cour souligne que le décret créant le FAED, qui date de 1987, définit de façon trop imprécise le champ des infractions concernées et les modalités de conservation des données. Le Gouvernement a donc procédé à une modification de ce texte afin de ne pouvoir recourir à ce fichier que pour les crimes et délits. D’autre part, l’objectif est de garantir un droit effectif à l’effacement des données personnelles pour les personnes ayant bénéficié d’un acquittement, d’une relaxe, d’un classement sans suite ou d’un non-lieu. Dans ces hypothèses, l’effacement sera de plein droit à la demande de l’intéressé. Ces modifications ont fait l’objet d’un projet de décret en Conseil d’État, dont le ministère de l’intérieur a saisi le ministère de la justice en juillet 2013. Ce décret devra bien entendu recueillir l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Le fichier national automatisé des empreintes génétiques fait lui aussi l’objet d’un projet de modification, qui a été transmis à la Chancellerie et qui devra faire l’objet d’un examen par la CNIL. Il s’agit d’abord de tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 16 septembre 2010 en prévoyant des durées de conservation distinctes en fonction de la gravité de l’infraction. Cette modification doit aussi permettre l’identification de cadavres anonymes, je pense ici aux victimes de catastrophe naturelle.

Vous avez évoqué le cas des militants politiques ou syndicaux fichés au FNAEG. Je rappellerai d’abord qu’ils le sont en vertu d’une condamnation pénale, le plus souvent pour violence ou dégradation de bien. Mais, comme l’a indiqué Alain Vidalies le 16 mai 2013 lors de l’examen du projet de loi sur l’amnistie sociale, de nouvelles perspectives de travail pourraient être envisagées afin de rétablir l’équilibre entre deux objectifs légitimes : la recherche des auteurs d’infraction, d’une part ; la protection des libertés individuelles, d’autre part.

Vous le savez, je suis très attaché, comme vous tous ici, aux valeurs qui fondent notre pacte républicain. C’est pourquoi je considère que la liberté syndicale est un principe fondamental, qui doit être garanti et protégé, même si le droit de manifester n’est pas le droit de tout faire. Nous vous tiendrons évidemment informé, monsieur Coronado. Je ne doute pas que vous continuerez de poser des questions. Nous sommes en train de parvenir, je crois, à un bon équilibre.