Intervention de Marc Dolez

Monsieur le ministre, je souhaite tout d’abord vous interroger, à la suite de la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme le 19 janvier 2012 pour le placement en rétention d’une famille avec deux enfants en bas âge, sur la rétention d’étrangers mineurs.

Alors que toute rétention d’étranger mineur aurait dû cesser, selon la Commission nationale consultative des droits de l’homme, le Défenseur des droits, un collectif de soixante professeurs de droit et de nombreuses associations de défense des droits de l’homme, la situation semble quelque peu différente. Certes, vous avez publié le 6 juillet 2012 une circulaire visant à restreindre le recours à la rétention administrative des familles, mais il ne s’agit là que d’une restriction et non d’une interdiction. J’ajoute que cette circulaire ne vise que les enfants accompagnés de leurs parents et ne dit rien du problème que constitue la rétention administrative des enfants étrangers isolés.

Je souhaite donc vous poser trois questions à ce sujet.

Première question : êtes-vous en mesure de nous indiquer précisément le nombre d’enfants placés en rétention depuis la circulaire du 6 juillet 2012 ?

Deuxième question : pouvez-vous nous donner un éclairage plus spécifique sur Mayotte, qui est exclue du champ de la circulaire ? Si l’on en croit la Cimade, des enfants et leurs parents sont enfermés chaque jour dans un centre de rétention jugé inhumain et dégradant.

Troisième question : pouvez-vous nous dire si vous entendez prendre des mesures concrètes pour garantir la conformité de nos pratiques administratives et des textes réglementaires à la Convention européenne des droits de l’Homme.